Depuis 2007, le législateur a renforcé à plusieurs reprises les dispositions réglementaires pour permettre aux assureurs de s’informer du décès de leurs assurés et faciliter la recherche des bénéficiaires.
La loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence, « dite Loi Eckert », vient renforcer les dispositions relatives aux contrats d’assurance vie en déshérence. Les contrats d’assurance vie sont dits en déshérence lorsqu’ils n’ont pas fait l’objet d’un règlement du capital après le décès de l’assuré ou l’arrivée de l’échéance du contrat.
La « loi Eckert » prévoit notamment :
- la revalorisation du capital garanti dès le décès de l’assuré ; le taux minimum de revalorisation est fixé par décret ;
- la consultation annuelle et obligatoire par les assureurs du Répertoire National d’Identification des Personnes Physiques (RNIPP) pour identifier les assurés décédés ;
- le transfert des sommes dues mais non réglées à la Caisse des Dépôts et Consignations préalablement au versement à l’État.
La Banque Postale Prévoyance s’est dotée de moyens et procédures pour assurer la recherche active des bénéficiaires de ses contrats et ainsi minimiser au maximum les situations où un bénéficiaire ne pourrait pas être retrouvé.
Toutefois, malgré ce dispositif, des situations exceptionnelles peuvent survenir. Dans ces cas, l’article L132-27-2 du Code des assurances prévoit le transfert à la Caisse des Dépôts et Consignations puis à l’État des sommes non réglées au titre des contrats d’assurance sur la vie et des bons ou contrats de capitalisation.
Pour plus d’informons sur le traitement des comptes en déshérence par la Caisse des Dépôts et Consignons, vous pouvez vous référer au lien suivant : https://ciclade.caissedesdepots.fr/quest-ce-que-ciclade