Cette directive de coopération administrative a été transposée en France par une ordonnance du 21 octobre 2019. Les mesures afférentes sont entrées en vigueur le 1er juillet 2020. Les déclarations DAC 6 doivent être souscrites à compter du 1er janvier 2021.
Cette directive met à la charge des intermédiaires (avocats, comptables, établissements financiers, sociétés de gestion, etc.) et des contribuables concernés (bénéficiaires du dispositif) l’obligation de déclarer aux autorités fiscales françaises les dispositifs transfrontières, notamment de planification fiscale à caractère potentiellement agressif. A cette fin, La Banque Postale est considérée comme un intermédiaire et les clients comme des potentiels contribuables concernés.